GESTION DES BAUX COMMERCIAUX

PUBLIC VISÉ

Personnel en charge de la gestion des baux commerciaux

PRÉ-REQUIS

De premières connaissances juridiques des baux seront appréciées

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Déterminer les aspects juridiques et financiers de la réglementation du bail commercial
• Analyser le contenu du bail commercial et son exécution
• Surmonter les problématiques liées à la fin du bail commercial

MODALITÉS

• La formation commence par un tour de table de présentation des stagiaires.
• Durant la formation, plusieurs outils pédagogiques pourront être mobilisés tels que exercices, cas pratiques, quizz, questions/réponses ou jeux de rôle.

ANIMATION

Anne-Sophie VERITE – Formatrice-consultante / Avocate associée spécialisée en droit de l’immobilier.

Corentin BOUTIGNON – Formateur-consultant / Avocat associé spécialisé en droit de l’immobilier

PROGRAMME 2  JOURS

1. Le régime des baux commerciaux

• Conditions d’application
• Choix entre bail commercial et bail professionnel : critères et enjeux
• Modalités de conclusion, durée et formalisation du bail

2. Effets du bail

• Droits et obligations des parties prenantes
• Répartition des charges et réparations locatives
• Clauses illicites et clauses résolutoires

3. Le loyer et les charges

• Détermination initiale du loyer et révision triennale
• Application de la clause d’indexation (échelle mobile)
• Fixation du loyer en cas de renouvellement du bail
• Impact de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)
• Ventilation et répartition des charges récupérables

4. La fin du bail

• Modalités de résiliation : congé et demande de renouvellement
• Refus de renouvellement et ses conséquences
  
  

5. Changements d’exploitation et sous-location

• Déspécialisation partielle ou plénière
• Conditions et implications de la sous-location
  
  

6. La cession du bail commercial

• Principes et cadre juridique de la cession
• Garanties du bailleur (agrément du repreneur, solidarité, etc.)
• Gestion des loyers impayés et du dépôt de garantie
• Droit de préemption des collectivités locales et du locataire en cas de cession du fonds de commerce ou du bail
• Cession du droit au bail dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
• Réalisation d’un état des lieux contradictoire

Mises en situations :
Différentes mises en situation sont prévues en fin de formation qui permettront de déterminer les bonnes clés de lecture de chacune des situations.

Le stagiaire sera face à différentes situations (réelles ou potentiellement réelles) face auxquelles il devra répondre à des interrogations d’un locataire commercial. Ces différentes questions permettront de vérifier la bonne compréhension des enjeux et donc leur bonne application à l’avenir au sein de son organisme.