LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE

PUBLIC VISÉ

Comptables spécialisés dans la gestion SCCV, juristes en immobilier, responsables de programmes immobiliers, responsables juridiques, opérationnels, directeurs immobiliers, directions financières ou générales des bailleurs sociaux.

PRÉ-REQUIS

Expert-comptable /fiscaliste spécialisé dans la gestion de SCCV et notamment de SCCV mixtes (bailleurs/privés)

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Comprendre le cadre juridique et fiscal des SCCV.
• Analyser les modalités de constitution et de fonctionnement des SCCV.
• Identifier les impacts réglementaires, fiscaux et comptables spécifiques aux bailleurs sociaux dans le cadre d’une SCCV.
• Sécuriser la participation d’un bailleur social au sein d’une SCCV.

MODALITÉS

• La formation commence par un tour de table de présentation des stagiaires.
• Durant la formation, plusieurs outils pédagogiques pourront être mobilisés tels que exercices, cas pratiques, quizz, questions/réponses ou jeux de rôle.

PROGRAMME 1  JOUR

1. Introduction à la formation

• Présentation des objectifs et du déroulement de la formation.
• Évaluation initiale des connaissances des participants.
  
  

2. Cadre juridique des SCCV

• Définition et caractéristiques des SCCV : Son cadre légal
• Objet social et protection du patrimoine des associés.
• Modalités de constitution et de fonctionnement.
  
  

3. Comprendre les particularités du régime fiscal des SCCV

• La règle générale de la transparence fiscale et de l’imposition à l’IR
• Principe de transparence fiscale et application de l’article 239 ter du CGI.
• Conditions d’application du régime fiscal spécifique.
• Traitement de la TVA dans les opérations de construction-vente.
• Les droits de mutation à titre onéreux. Principes généraux et engagement de construire
• Autres aspects fiscaux : contribution sur les revenus locatifs, contribution économique territoriale.
  
  

4. Analyser le régime comptable et les modalités d’arrêté des comptes

• Particularités comptables des SCCV :
• Plan comptable professionnel
• Le compte 4453 dédié aux opérations immobilières,
• La Déclaration de TVA
• Le système d’inventaire permanent.
• Les comptes de charges mouvementées en fin d’exercice
• La procédure d’arrêté des comptes et détermination du résultat fiscal et son imposition.
• La Quote-part de résultat bénéficiaire comptabilisée chez l’associé
  
  

5. Spécificités pour les bailleurs sociaux

• Compatibilité de la participation à une SCCV avec le statut de bailleur social (ESH, OPH, SEM, coopératives HLM).
• Obligations réglementaires : contrôle et gouvernance, respect des missions d’intérêt général.
• Application des règles de la commande publique au sein de la SCCV.
• Traitement fiscal spécifique : TVA logement social vs TVA promotion, déductibilité, consolidation comptable.
• Gestion des financements publics : PLS, PLUS, subventions.
  
  

6. Sécurisation de la participation du bailleur social vis-à-vis de ses associés

• Rédaction des statuts et pacte d’associés : clauses génériques et spécifiques pour les bailleurs sociaux.
• Gouvernance adaptée : droits de vote, clauses de sortie, gestion des risques.
• Prévention des risques de requalification et de perte de contrôle.
  
  

7. Cas pratiques et retours d’expérience

• Possible analyse d’un montage réel en cours impliquant le bailleur social dans une SCCV
• Études de cas sur des projets mixtes : logement social et accession sociale.
• Identification des points de vigilance et des bonnes pratiques.
  
  

8. Méthodes pédagogiques

• Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques.
• Supports pédagogiques remis aux participants : dossiers techniques, fiches pratiques, modèles de statuts, schémas de gouvernance.
• Évaluation des compétences tout au long de la formation.