LES FONDAMENTAUX DU DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

PUBLIC VISÉ

Gestionnaire copropriété
Gestionnaire de patrimoine locatif en copropriété

PRÉ-REQUIS

Pas de prérequis indispensables.

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Connaitre l’environnement législatif de la copropriété
• Repérer les acteurs de la copropriété
• Déterminer les droits et obligations des copropriétaires
• Connaître le rôle et les responsabilités du syndic
•  Connaitre les règles de fonctionnement des assemblées générales

MODALITÉS

• La formation commence par un tour de table de présentation des stagiaires.
• Durant la formation, plusieurs outils pédagogiques pourront être mobilisés tels que exercices, cas pratiques, quizz, questions/réponses ou jeux de rôle.

ANIMATION

Anne-Sophie VERITE – Formatrice-consultante / Avocate associée spécialisée en droit de l’immobilier.

Corentin BOUTIGNON – Formateur-consultant / Avocat associé spécialisé en droit de l’immobilier

PROGRAMME 2  JOURS

1. Évolutions législatives et réglementaires récentes

• Présentation des principales réformes impactant la copropriété
• Adaptation aux nouvelles obligations légales
• Conséquences pour les syndics, copropriétaires et gestionnaires
  
  

2. Composition et structuration d’un lot de copropriété

• Définition et éléments constitutifs d’un lot
• Parties privatives et parties communes : distinction et implications
• Notion de tantièmes et répartition des charges
  
  

3. Modèles alternatifs d’organisation de la copropriété

• Copropriété et gestion mutualisée des espaces communs
• Rôle et fonctionnement des Associations Syndicales Libres (ASL) et des Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL)
• Structuration spécifique d’une copropriété
• Création d’une union de syndicats ou de syndicats secondaires
• Avantages et limites de ces organisations
• Division en volume : un modèle adapté à certains ensembles immobiliers
• Définition et cadre juridique
• Cas où la division en volume est privilégiée
• Copropriété sous Bail Réel Solidaire (BRS)
• Application du BRS dans le neuf et l’ancien
• Implications pour les copropriétaires et les organismes gestionnaires
  
  

4. Les acteurs de la copropriété et leurs rôles

• Le syndicat des copropriétaires
• Le conseil syndical et ses missions
• Le syndic de copropriété : fonctions et responsabilités
• Les copropriétaires et leurs droits de participation
• L’intervention d’acteurs externes : notaires, experts, gestionnaires de travaux, etc.
   

5. Fonctionnement et rôle du syndic de copropriété

• Le contrat de syndic : obligations et missions
• Le syndic de droit (Article L443-15 du CCH)
• Gestion administrative et juridique
• Suivi des assemblées générales

• Gestion des contentieux
• Rédaction et mise à jour du règlement de copropriété
• Gestion technique et entretien de l’immeuble
• Planification et suivi des travaux
• Contrats d’entretien et prestataires
  
  

6. Droits et obligations du copropriétaire vis-à-vis de son lot

• Respect du règlement de copropriété et des décisions collectives
• Possibilités de location, de transformation et de division d’un lot
• Réalisation de travaux : quelles autorisations nécessaires ?
• Situation spécifique des organismes Hlm copropriétaires et bailleurs
  
  

7. Organisation et déroulement de l’Assemblée Générale (AG)

• Préparation de l’AG
• Convocation et ordre du jour
• Documents obligatoires et délais à respecter
• Représentation des copropriétaires : délégations de pouvoir et votes
• Déroulement et décisions prises en AG
• Modalités de vote et majorités requises
• Rédaction du procès-verbal et suivi des décisions
• Recours et contestation des décisions de l’AG
• Gestion financière et comptable de la copropriété
• Élaboration et suivi du budget prévisionnel
• Règles comptables et documents à produire
• États financiers obligatoires
• Transparence et obligations légales
• Financement de la copropriété et des travaux
• Plan pluriannuel de travaux et constitution du fonds de travaux
• Recours aux emprunts collectifs
• Validation et approbation des comptes
• Différence entre l’approbation des comptes et l’octroi du quitus au syndic
• Impact des charges et travaux sur la vente d’un lot