LES REPARATIONS LOCATIVES

PUBLIC VISÉ

Responsables de site, personnel en charge des demandes d’intervention technique

PRÉ-REQUIS

Aucun

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Appréhender les droits et obligations du bailleur et des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives
• se repérer dans les fondements juridiques du partage des responsabilités bailleur/locataires
• différencier ce qui relève d’une réparation locative, d’une dégradation et d’une transformation
• expliquer les notions de logement décent, vétusté, usure normale et dégradations

MODALITÉS

• La formation commence par un tour de table de présentation des stagiaires.
• Durant la formation, plusieurs outils pédagogiques pourront être mobilisés tels que exercices, cas pratiques, quizz, questions/réponses ou jeux de rôle.

ANIMATION

Patrick AELBRECHT – Formateur spécialisé en immobilier et plus particulièrement en transaction et location. Coralie AELBRECHT – Formatrice spécialisée en gestion locative notamment dans le milieu social. Gérante d’une société d’administration de biens.

PROGRAMME 1  JOUR

Le cadre juridique des réparations locatives
• Les évolutions législatives et réglementaires
• Le décret n°87-712 et les dispositions du Code civil
• Le contrat de bail et ses obligations
• La jurisprudence récente et son impact

Répartition des responsabilités
• Les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire
• Les modifications et aménagements réalisés par le locataire
• L’usure naturelle et la vétusté : définition et implications
• Les obligations du bailleur en matière de mise à disposition et d’entretien du logement (décret sur le logement décent)

Différenciation entre réparations locatives et charges récupérables
• Les charges locatives, les contrats d’entretien et la gestion en régie : choix stratégiques et techniques
• L’harmonisation des pratiques internes au sein de l’organisme

Prévention des conflits et gestion des contentieux
• Les réparations locatives en cours de bail
• La mise en place d’un accord collectif pour la prise en compte de la vétusté
• L’élaboration et le suivi d’une procédure rigoureuse pour les états des lieux
• Les marges d’interprétation et les possibilités de négociation
• Le rôle de la commission départementale de conciliation dans le règlement des litiges
• Le cas particuliers du Gros entretien et des réhabilitations

À l’interface des réparations locatives et des charges récupérables :
• Les contrats d’entretien des équipements privatifs
• Le contrat d’entretien de la robinetterie
• Le contrat multiservices et son périmètre d’intervention

Mise en pratique  :

Exemples de positionnement des bailleurs sociaux sur la gestion des réparations locatives.

Différentes mises en situation sont prévues en fin de formation qui permettront de déterminer les bonnes clés de lecture de chacune des situations.

Le stagiaire sera face à différentes situations ou des appels de locataires mettent en avant un problème technique et/ou un désordre dans leur logement.

Il reviendra au stagiaire de déterminer avec exactitude si ces réparations sont à charge du locataire, ou du bailleur, de poser les bonnes questions pour éviter une mauvaise compréhension et mettre à l’écrit un descriptif exhaustif du problème rencontré. .