PRATIQUES DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

PUBLIC VISÉ

Responsable et agent du service contentieux et/ou précontentieux, conseiller social

PRÉ-REQUIS

Connaissance juridique des baux

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

• Maitriser les principes de l’exécution
• Choisir la mesure exécutoire adaptée
• Repérer les points-clefs de la procédure d’expulsion et ses limites, notamment au regard des nouveaux dispositifs de prévention
• Utiliser le vocabulaire spécifique au dialogue avec les huissiers de justice, les avocats, le préfet
• Analyser le mode de fonctionnement et les décisions du juge de l’exécution.

MODALITÉS

• La formation commence par un tour de table de présentation des stagiaires.
• Durant la formation, plusieurs outils pédagogiques pourront être mobilisés tels que exercices, cas pratiques, quizz, questions/réponses ou jeux de rôle.

ANIMATION

Anne-Sophie VERITE – Formatrice-consultante / Avocate associée spécialisée en droit de l’immobilier.

Corentin BOUTIGNON – Formateur-consultant / Avocat associé spécialisé en droit de l’immobilier

PROGRAMME 2  JOURS

1. Les Fondements de l’Exécution

• Définition et portée du titre exécutoire
• Principes et modalités de l’exercice des poursuites
  
  

2. Les Acteurs de la Procédure

• Les instances et autorités impliquées
• La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions)
• Le juge de l’exécution (JEX) : compétences et pouvoirs
• Les règles de représentation des parties
• Les intervenants clés
• L’huissier de justice : rôle et obligations
• Le procureur de la République : cadre d’intervention
• Le préfet : attributions et responsabilités

3. La Procédure d’Expulsion

• Le commandement de quitter les lieux : cadre légal et effets
• Délais et recours possibles
• Suspensions et interruptions de la procédure
• Interaction avec une situation de surendettement et impacts
• L’intervention de la force publique
• Conditions d’obtention du concours de la force publique
• Indemnisation de l’État en cas de refus

4. Les Autres Procédures Civiles d’Exécution sur les Biens

• Saisie et cession des rémunérations
• Nouvelles compétences du juge de l’exécution
• Différents types de saisies
• La saisie-vente
• La saisie des véhicules terrestres à moteur
• La saisie-attribution
• Les saisies conservatoires

Mises en situations :

Différentes mises en situation sont prévues en fin de formation qui permettront de déterminer les bonnes clés de lecture de chacune des situations.

Le stagiaire sera face à différentes situations (réelles ou potentiellement réelles) face auxquelles il devra mettre en œuvre les procédures adaptées et en apprécier les effets et conséquences.

Une mise en commun des différents scenarii sera réalisée avec le formateur et l’ensemble des stagiaires en fin de formation.